Partir ne suffit pas : l’assujettissement résiduel aux droits de succession après avoir quitté le Royaume-Uni, l’Allemagne ou les Pays-Bas
Déménager au Portugal, en Espagne ou à Dubaï ne met pas fin à votre exposition aux droits de succession de votre pays d’origine. Pour les ressortissants britanniques, allemands et néerlandais, cette période résiduelle peut courir jusqu’à dix ans après le départ.
Partir ne suffit pas : l’assujettissement résiduel aux droits de succession après avoir quitté le Royaume-Uni, l’Allemagne ou les Pays-Bas
Déménager au Portugal, en Espagne ou à Dubaï ne met pas fin à votre exposition aux droits de succession de votre pays d’origine. Pour les ressortissants britanniques, allemands et néerlandais, cette période résiduelle peut courir jusqu’à dix ans après le départ.
L’idée reçue la plus dangereuse parmi les familles qui ont récemment émigré : croire que quitter un pays met fin à son droit d’imposer la succession. Pour trois pays — le Royaume-Uni, l’Allemagne et les Pays-Bas — ce n’est absolument pas le cas. Le mécanisme qui maintient cet assujettissement est l’une des règles les moins connues en matière de droits de succession internationaux.
Principe 01 — Le Royaume-Uni : la période résiduelle après le départ (depuis avril 2025)
Un ressortissant britannique ayant vécu 25 ans au Royaume-Uni avant de s’installer à Paris en 2022 reste assujetti à l’IHT britannique sur son patrimoine mondial jusqu’en 2032. Son appartement parisien, ses économies en France et ses actifs mondiaux sont tous compris dans cette assiette pendant toute cette période.
Principe 02 — L’Allemagne : la période résiduelle de 10 ans (§2 ErbStG)
L’Espagne est la première destination de retraite des Allemands au sein de l’UE. Les ressortissants allemands installés à Majorque, sur la Costa del Sol ou sur la Costa Blanca depuis 3 à 8 ans se trouvent dans la fenêtre la plus délicate : la période pendant laquelle le ressortissant reste imposable en Allemagne court, les biens espagnols s’accumulent, et aucun plan successoral coordonné n’est en place dans la plupart des cas.
Principe 03 — Les Pays-Bas : la période résiduelle de 10 ans
Principe 04 — Le piège des pays sans droits de succession
L’erreur commune à ces trois périodes résiduelles est de croire que s’installer dans un pays sans droits de succession (Emirats arabes unis, Singapour, Hong Kong) apporte une exonération immédiate. Il n’en est rien.
| Pays d’origine | Mécanisme | Durée | Portée | Pays sans droits de succession aide-t-il ? |
|---|---|---|---|---|
| Royaume-Uni | Période résiduelle LTR (depuis avr. 2025) | 3–10 ans | Patrimoine mondial | Non |
| Allemagne | Période résiduelle §2 ErbStG | 10 ans (absolus) | Patrimoine mondial | Non |
| Pays-Bas | Période résiduelle Successiewet | 10 ans | Patrimoine mondial | Non |
| Japon | Règle de nationalité | 10 ans | Patrimoine mondial | Non |
| France | Domicile fiscal (si maintenu) | Jusqu’à rupture effective | Patrimoine mondial | Uniquement si le domicile fiscal français est réellement rompu |
Principe 05 — Le double assujettissement franco-britannique : le cas le plus fréquent
Considérons un ressortissant britannique qui s’installe à Paris avec 20 ans de résidence britannique antérieure. Il se retrouve simultanément assujetti à :
- L’IHT britannique résiduel : 20 ans de résidence = période de 10 ans. Assujettissement mondial à l’IHT britannique jusqu’en 2032.
- Les droits de succession français : domicilié fiscalement en France dès son installation — assujettissement mondial aux droits français en vertu de l’art.750 ter §1.
- Une double prétention mondiale : le Royaume-Uni et la France revendiquent tous les deux l’ensemble du patrimoine pendant la période de chevauchement.
La Convention franco-britannique de 1963 offre une structure partielle — un mécanisme de crédit pour les immeubles — mais ne résout pas entièrement cette double prétention, notamment pour les actifs mobiliers. Une analyse bilatérale spécialisée est indispensable pour calculer l’exposition nette.
La question à poser avant tout déménagement : ne demandez pas « mon nouveau pays a-t-il des droits de succession ? ». Demandez plutôt : « combien d’années de résidence dans mon pays d’origine entrent dans la période pendant laquelle vous restez imposable, et quand prend-elle fin ? » Ce calcul doit être effectué au moment du déménagement — pas des années plus tard.
Vous devriez revoir votre situation si…
- Vous êtes un ressortissant britannique qui a quitté le Royaume-Uni au cours des 10 dernières années sans avoir calculé votre période résiduelle LTR
- Vous êtes un ressortissant allemand émigré au cours des 10 dernières années — la période résiduelle du §2 ErbStG est en cours
- Vous êtes un ressortissant néerlandais émigré au cours des 10 dernières années
- Vous avez reçu des conseils de déménagement focalisés sur l’impôt sur le revenu, sans évaluation successorale
- Vous vous êtes installé aux ÉAO, à Singapour ou dans un autre pays sans droits de succession en croyant que cela mettait fin à votre assujettissement
- Vous envisagez de quitter le Royaume-Uni, l’Allemagne ou les Pays-Bas et souhaitez savoir quand votre exposition prend fin
Ce que cet article ne peut pas vous dire
- La durée exacte de votre période résiduelle britannique — nécessite le calcul de votre historique précis d’années fiscales qualifiantes
- Si la période résiduelle allemande du §2 ErbStG s’applique à votre situation — dépend de la nationalité et de l’historique de résidence
- Comment les mécanismes de crédit interagissent entre votre pays d’origine et votre pays d’accueil pendant cette période d’imposition résiduelle
- Si la Convention franco-britannique de 1963 ou la convention franco-allemande apporte un allègement dans votre situation spécifique
Questions fréquentes
Les droits de succession britanniques s’appliquent-ils si je vis en France ?
Oui — pendant jusqu’à 10 ans après avoir quitté le Royaume-Uni. Depuis avril 2025, les ressortissants britanniques ayant au moins 10 années fiscales qualifiantes au Royaume-Uni restent soumis à l’IHT britannique à 40 % sur leur patrimoine mondial — y compris les biens français et les comptes en France — pendant la période où il reste imposable au Royaume-Uni — soit 3 à 10 ans après le départ. Un ressortissant britannique installé à Paris en 2022 avec 20 ans de résidence antérieure peut rester assujetti à l’IHT britannique jusqu’en 2032.
Qu’est-ce que le statut de résident de longue durée (LTR) au Royaume-Uni ?
Depuis le 6 avril 2025, le Royaume-Uni a remplacé son système d’IHT fondé sur le domicile par le statut de résident de longue durée (Long-Term Resident). Toute personne ayant été résidente fiscale au Royaume-Uni pendant au moins 10 des 20 années fiscales précédentes est considérée comme LTR et reste assujettie à l’IHT britannique à 40 % sur son patrimoine mondial au-delà de la tranche à taux zéro (325 000£). La durée de cette période d’imposition résiduelle dépend du total des années de résidence accumulées.
Les droits de succession allemands s’appliquent-ils après avoir émigré ?
Oui — pendant 10 ans complèts après avoir quitté l’Allemagne. Les ressortissants allemands qui émigrent restent redevables de l’ErbStG allemand sur l’ensemble de leur patrimoine mondial en vertu du §2 ErbStG. Aucun seuil, aucune exonération partielle, et aucune convention bilatérale ne supprime cette obligation. S’installer en France, au Portugal, en Espagne ou à Dubaï ne réduit pas cette exposition.
S’installer à Dubaï met-il fin à l’IHT britannique ou à l’ErbStG allemand ?
Non. Les ÉAO n’ont pas de droits de succession. Mais les périodes résiduelles du pays d’origine se poursuivent : les ressortissants britanniques restent soumis à l’IHT britannique pendant 3 à 10 ans ; les ressortissants allemands restent assujettis au §2 ErbStG pendant 10 ans. L’absence de droits de succession aux ÉAO n’apporte aucun allègement contre ces obligations, puisqu’il n’existe aucun impôt étranger à imputer en compensation.
Y a-t-il une convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni pour les successions ?
Oui — la Convention franco-britannique de 1963 existe, mais avec une portée limitée. Elle prévoit un mécanisme de crédit pour les biens immobiliers, mais pas pour la plupart des actifs mobiliers. Pour les mobiliers (comptes bancaires, actions, portefeuilles), seul le crédit unilatéral de l’art.784A CGI s’applique, ce qui peut laisser une double imposition résiduelle. Un ressortissant britannique en France pendant la période où il reste imposable au Royaume-Uni peut être soumis simultanément à l’IHT britannique et aux droits français sur les mêmes actifs.
Cet article constitue-t-il un avis juridique ?
Non. Cet article explique des principes généraux uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles varient selon les pays et évoluent fréquemment. Consultez toujours un spécialiste qualifié en succession internationale avant de prendre toute décision.
Ces questions-réponses sont fournies à titre éducatif uniquement. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier.
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