Familles marocaines et algériennes en France : droits de succession, art.913 et absence de convention bilatérale
Plus de 1,8 million de Marocains et Algériens résident en France. Ils font face simultanément aux droits de succession français sur les biens mondiaux, au conflit entre l’art.913 et la succession islamique, et à l’incertitude juridique d’une décision européenne en attente.
Familles marocaines et algériennes en France : droits de succession, art.913 et absence de convention bilatérale
Plus de 1,8 million de Marocains et Algériens résident en France. Ils font face simultanément aux droits de succession français sur les biens mondiaux, au conflit entre l’art.913 et la succession islamique, et à l’incertitude juridique d’une décision européenne en attente.
Les plus grandes communautés immigrées non européennes de France sont la communauté marocaine (plus d’un million) et la communauté algérienne (environ 720 000). Ces deux communautés ont des racines multigénérationnelles en France. Leurs situations successorales sont parmi les plus juridiquement complexes d’Europe — impliquant l’intersection du droit civil français, de la loi islamique, de l’amendement de 2021 à l’art.913, et de questions non résolues de droit international privé européen.
Principe 01 — Les droits de succession français : art.750 ter et portée mondiale
Un ressortissant marocain ou algérien résidant habituellement en France est généralement un résident fiscal français au sens de l’art.4B CGI. Les droits de succession français s’appliquent à l’ensemble de ses biens mondiaux — y compris les biens immobiliers marocains ou algériens et les comptes bancaires — en vertu de l’art.750 ter §1. Les taux atteignent 45 % pour la famille directe et 60 % pour les tiers.
Les enfants résidant en France avec plus de 6 ans de résidence française sur les 10 dernières années font également face indépendamment aux droits français sur les biens mondiaux reçus en vertu de l’art.750 ter §2 — même si la succession est régie par la loi marocaine ou algérienne.
Principe 02 — La loi islamique de succession : Moudawana et Code de la famille algérien
Principe 03 — Le conflit de l’art.913 : ce que la modification de 2021 implique
L’amendement d’art.913 du Code civil (novembre 2021) permet aux enfants résidant en France de réclamer leur réserve héréditaire française sur les actifs français lorsque la loi islamique applicable ne leur accorde pas des parts équivalentes. En pratique, cela signifie que :
- Une fille résidant en France qui reçoit la moitié de la part de son frère en vertu de la Moudawana peut réclamer une compensation sur les actifs français pour atteindre sa réserve française
- Les actifs français (appartement français, comptes bancaires français) sont effectivement réalloués pour compléter la distribution islamique
- Les actifs situés hors de France ne sont pas directement visés par le mécanisme de l’art.913 — seulement les actifs français
Principe 04 — Aucune convention bilatérale France-Maroc ou France-Algérie
Il n’existe aucune convention bilatérale sur les droits de succession entre la France et le Maroc, ni entre la France et l’Algérie. Des conventions sur les revenus (France-Maroc 1970 ; France-Algérie 1982) existent pour les impôts sur le revenu — elles ne couvrent pas les droits de succession. Tout allègement des droits de succession français sur les actifs marocains ou algériens ne se fait que par le crédit unilatéral de l’art.784A CGI.
Puisque le Maroc et l’Algérie n’imposent pas de droits de succession, il n’y a aucun impôt étranger à créditer contre les droits français sur les biens situés au Maroc ou algériens. Les droits français s’appliquent en totalité sur ces actifs, sans compensation.
Les étapes pratiques disponibles dès maintenant : (1) Obtenir des conseils spécialisés simultanément en droit français et en droit marocain ou algérien. (2) Cartographier les actifs français et évaluer l’exposition à l’art.913. (3) Considérer si la quotité disponible au titre du wasiyya (1/3 de la succession) peut être structurée pour réduire l’écart entre la réserve française et la distribution islamique sur les actifs français. (4) Documenter clairement les intentions de la famille pour les actifs français et marocains ou algériens.
Vous devriez revoir votre situation si…
- Vous êtes un ressortissant marocain ou algérien résidant habituellement en France avec des actifs dans les deux pays
- Vous avez des enfants résidant en France dont les parts diffèrent selon la loi islamique par rapport à la réserve héréditaire française
- Vous possédez des biens immobiliers français et n’avez pas reçu de conseil spécifiquement adressé à l’art.913 (2021)
- Vous avez reçu des conseils en organisation de votre succession avant novembre 2021
- Vous êtes un héritier résidant en France dont la part est réduite par la loi islamique applicable
Ce que cet article ne peut pas vous dire
- Si l’art.913 s’applique à votre famille spécifique — dépend de la citoyenneté, de la résidence et de la structure de distribution
- L’issue de la décision de la Commission européenne sur la compatibilité de l’art.913 avec le Règlement européen
- Si les réformes proposées de la Moudawana en 2025 changeront les règles applicables à votre succession
- Comment coordonner le wasiyya avec la réserve française dans votre structure familiale spécifique
Questions fréquentes
Y a-t-il des droits de succession en France pour les ressortissants marocains ?
Oui — un ressortissant marocain résidant habituellement en France est généralement considéré comme résident fiscal en France, et les droits de succession français s’appliquent à ses biens mondiaux incluant les biens marocains, en vertu de l’art.750 ter §1. Le Maroc n’impose pas de droits de succession. Il n’existe pas de convention bilatérale France-Maroc sur les successions. Les droits français sur les biens situés au Maroc s’appliquent donc en totalité, sans compensation.
Y a-t-il des droits de succession en France pour les ressortissants algériens ?
Oui — même situation qu’avec les ressortissants marocains. L’Algérie n’impose pas de droits de succession. La convention France-Algérie de 1982 couvre les impôts sur le revenu uniquement — pas les droits de succession. Les droits de succession français sur les actifs algériens s’appliquent en totalité pour les résidents fiscaux en France.
La loi islamique de succession (Moudawana) s’applique-t-elle aux biens français ?
Non — les biens immobiliers français suivent toujours la loi française en vertu de la lex situs, quelle que soit la nationalité du défunt. Cependant, la loi marocaine élue en vertu du Règlement européen art.22 peut régir la succession des actifs mobiliers en France. L’amendement de 2021 à l’art.913 crée ensuite une réclamation de compensation potentielle sur les actifs français là où la loi marocaine élue accorde des parts inférieures à la réserve héréditaire française à certains héritiers.
Un non-musulman peut-il hériter en vertu du droit français d’un défunt musulman ?
Le droit successoral français n’impose pas de restrictions religieuses à l’héritage — en France, les non-musulmans peuvent hériter librement de défunts musulmans en vertu du droit civil français. Cependant, là où la loi marocaine ou algérienne est applicable ou élue pour les actifs de ces pays, la succession islamique classique restreint l’héritage des non-musulmans. L’interaction entre le droit français et le droit islamique sur ce point reste un des conflits non résolus dans cette configuration.
Cet article constitue-t-il un avis juridique ?
Non. Cet article explique des principes généraux uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles varient selon les pays et évoluent fréquemment. Consultez toujours un spécialiste qualifié en succession internationale avant de prendre toute décision.
Ces questions-réponses sont fournies à titre éducatif uniquement. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Consultez toujours un spécialiste qualifié en succession transfrontalière.
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