Art.750 ter §2 : comment résider en France peut taxer une succession étrangère
L’art.750 ter §2 est la règle la plus souvent ignorée en organisation des successions internationales. Elle se déclenche du côté de l’héritier — et atteint tous les actifs dans le monde.
Art.750 ter §2 : comment résider en France peut taxer une succession étrangère
L’art.750 ter §2 est la règle la plus souvent ignorée en organisation des successions internationales. Elle se déclenche du côté de l’héritier — et atteint tous les actifs dans le monde.
Un parent décède à Sydney — domicile australien, actifs australiens, testament australien. Son enfant adulte vit à Paris depuis 8 ans. Les droits de succession français s’appliquent à la totalité de la succession mondiale reçue par cet enfant en vertu de l’art.750 ter §2 du Code général des impôts. Aucun actif français. Aucun défunt français. Cela n’a aucune importance. La résidence fiscale française de l’héritier est le seul déclencheur.
Principe 01 — La règle de l’art.750 ter §2 dans son intégralité
L’article 750 ter du CGI contient trois mécanismes indépendants. Le §2 est le mécanisme applicable du côté de l’héritier.
Principe 02 — Les cinq pays à effet héritier mondial
La France n’est pas seule. Cinq pays taxent leurs résidents héritiers sur les biens mondiaux reçus, indépendamment de la résidence du défunt et de la localisation des actifs.
| Pays | Seuil de déclenchement | Taux max (famille directe) | Taux max (tiers) |
|---|---|---|---|
| France | 6 des 10 années précédentes | 45 % | 60 % |
| Allemagne | Résidence allemande actuelle | 30 % | 50 % |
| Pays-Bas | Résidence néerlandaise actuelle | 20 % | 40 % |
| Belgique | Résidence belge actuelle | 27 %+ (selon région) | Jusqu’à 80 % |
| Japon | Domicile japonais ou nationalité dans les 10 ans | 55 % marginal | 55 % marginal |
Principe 03 — Pourquoi le crédit d’impôt échoue souvent
Lorsque la succession a déjà acquitté l’IHT britannique ou la plus-value australienne, l’héritier reste redevable des droits français — et le crédit entre les deux est limité.
L’échec structurel : les plans successoraux sont rédigés dans le pays du défunt, par des conseillers qui connaissent la situation du défunt. La situation fiscale de l’héritier — entièrement déterminée par son lieu de résidence — est invisible pour ces conseillers. Presque aucun plan successoral standard ne pose la question « où vivent les héritiers ? » et n’évalue ensuite indépendamment les règles de chaque pays.
Principe 04 — Art.750 ter §2 et art.913 : deux mécanismes distincts
Ne pas confondre l’art.750 ter §2 (règle fiscale sur qui doit les droits) avec l’art.913 du Code civil (règle civile sur qui a droit à une part minimale). Ces deux mécanismes opèrent indépendamment.
- Art.750 ter §2 CGI : détermine si les droits de succession français sont dus par l’héritier sur les biens mondiaux reçus. S’applique même si la loi étrangère régit la succession.
- Art.913 Code civil : permet aux enfants résidant en France ou dans l’UE de réclamer une compensation sur les actifs français si la loi successorale applicable ne leur accorde pas l’équivalent de la réserve héréditaire française.
Un héritier résidant en France peut être concerné par les deux mécanismes simultanément. Chacun nécessite une analyse distincte.
Vous devriez revoir votre situation si…
- L’un de vos héritiers a vécu en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique ou au Japon pendant une période significative
- Votre plan successoral a été entièrement rédigé dans votre pays sans évaluation du pays de résidence de vos héritiers
- Vous avez des enfants ou petits-enfants adultes résidant en France et votre succession contient des actifs hors de France
- Vous êtes exécuteur testamentaire d’une succession britannique ou australienne avec des bénéficiaires résidant en France
- Vous envisagez de vous installer en France — les règles côté héritier s’appliqueront à vous en tant que bénéficiaire d’autres successions
Ce que cet article ne peut pas vous dire
- Si l’art.750 ter §2 s’applique à vos héritiers spécifiques — cela nécessite de vérifier leur historique de résidence sur les 10 dernières années
- Le montant exact des droits de succession français dus — dépend de la valeur des actifs et du lien de parenté
- Si un crédit au titre de l’art.784A CGI est disponible dans votre situation spécifique
- Comment coordonner les obligations fiscales des deux pays dans l’administration de la succession
Questions fréquentes
La France taxe-t-elle une succession provenant de l’étranger ?
Oui — en vertu de l’art.750 ter §2 du CGI, si vous avez été résident fiscal en France au sens du CGI pendant au moins 6 des 10 années précédant le décès, les droits de succession français s’appliquent à la totalité des biens mondiaux que vous recevez — quelle que soit la résidence du défunt, la localisation des actifs et les impôts déjà payés. Les taux : 5 à 45 % pour la famille directe ; jusqu’à 60 % pour les tiers.
Combien d’années faut-il résider en France pour que les droits s’appliquent aux biens étrangers ?
Six années de résidence fiscale en France sur les 10 années précédant le décès constituent le seuil. Les années n’ont pas besoin d’être consécutives — elles sont comptées sur la période de 10 ans précédant le décès. Si vous avez résidé en France pendant un total de 6 ans au cours de cette décennie, les droits de succession français s’appliquent à tous les biens mondiaux que vous recevez.
L’Allemagne applique-t-elle la même règle côté héritier que la France ?
Oui — les héritiers résidant en Allemagne sont assujettis à l’ErbStG allemand sur les biens mondiaux reçus, quelle que soit la résidence du défunt ou la localisation des actifs. Contrairement au seuil français de 6 ans sur 10, la résidence allemande actuelle suffit. Les Pays-Bas et la Belgique appliquent des règles équivalentes.
Peut-on déduire les droits étrangers déjà payés des droits français ?
Seulement partiellement. L’art.784A CGI accorde un crédit pour l’impôt étranger payé sur le même actif lors du même événement. Toutefois, lorsque l’IHT britannique a été payé par la succession (un contribuable différent de l’héritier), le crédit peut ne pas être disponible car les contribuables diffèrent. La plus-value australienne et les droits français constituent également des impôts différents sur des événements différents, rendant le crédit croisé particulièrement difficult à obtenir.
Je m’installe en France — serai-je soumis aux droits français sur l’héritage de mes parents britanniques ?
Après 6 ans de résidence en France, oui. En vertu de l’art.750 ter §2, vous serez soumis aux droits de succession français sur les biens mondiaux hérités. Si vos parents britanniques ont une succession qui acquittera l’IHT britannique, vous devrez également des droits français sur votre part reçue, sous réserve d’un crédit limité au titre de la Convention franco-britannique de 1963 pour les immeubles.
Cet article constitue-t-il un avis juridique ?
Non. Cet article explique des principes généraux uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles varient selon les pays et évoluent fréquemment. Consultez toujours un spécialiste qualifié en succession internationale avant de prendre toute décision.
Ces questions-réponses sont fournies à titre éducatif uniquement. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Consultez toujours un spécialiste qualifié en succession transfrontalière.
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