Art.913 Code civil : la règle sur la réserve héréditaire française en conflit avec la succession islamique
L’amendement de novembre 2021 à l’art.913 permet aux enfants résidant en France de réclamer leur réserve héréditaire française sur les actifs français — même lorsque la Moudawana marocaine ou le Code de la famille algérien s’applique. La décision de compatibilité de la Commission européenne reste en attente à ce jour.
Art.913 Code civil : la règle sur la réserve héréditaire française en conflit avec la succession islamique
L’amendement de novembre 2021 à l’art.913 permet aux enfants résidant en France de réclamer leur réserve héréditaire française sur les actifs français — même lorsque la Moudawana marocaine ou le Code de la famille algérien s’applique. La décision de compatibilité de la Commission européenne reste en attente à ce jour.
En novembre 2021, la France a modifié l’art.913 du Code civil pour ajouter un mécanisme de compensation : lorsque le défunt ou l’un des enfants est ressortissant français ou européen, ou résident en France ou dans l’UE, et que la loi successorale étrangère applicable ne garantit pas aux enfants des parts équivalentes à la réserve héréditaire française, chaque enfant dont la réserve a été lésée peut réclamer une compensation sur les actifs français. Cette disposition est actuellement l’une des règles les plus contestées du droit international privé français.
Principe 01 — Ce que l’art.913 modifié fait concrètement
Le mécanisme fonctionne comme suit :
- Le défunt a élu une loi successorale étrangère (par ex. la loi marocaine, algérienne, britannique ou australienne) en vertu de l’art.22 du Règlement européen sur les successions
- Cette loi étrangère ne garantit pas aux enfants des parts équivalentes à la réserve héréditaire française
- Le défunt ou au moins un enfant est ressortissant français ou européen, ou résident en France ou dans un État membre de l’UE
- Dans ce cas, chaque enfant dont la réserve française a été lésée peut réclamer une compensation sur les actifs français (biens immobiliers français, comptes bancaires français, placements situés en France)
Principe 02 — Pourquoi cette règle a été créée : la question de l’égalité filles-fils
Principe 03 — L’effet inattendu : les successions anglo-saxonnes les plus touchées
Principe 04 — État actuel : décision de la Commission européenne en attente
L’art.913 est directement en tension avec le Règlement européen sur les successions 650/2012, qui autorise expressément les ressortissants de tout État (également non-UE) à élire la loi successorale de leur nationalité. Une loi française qui outrepasse cette élection via un mécanisme de compensation peut être contraire aux objectifs du Règlement. La Commission européenne devait rendre une décision, mais ne l’avait pas encore fait en juin 2026. La France a été autorisée séparément par l’UE en 2023 à négocier une convention bilatérale de droit de la famille avec l’Algérie qui pourrait aborder le conflit de lois successorales — négociations en cours.
Principe 05 — Art.913 et art.750 ter : deux mécanismes distincts
Ces deux articles sont fréquemment confondus. Ils sont fondamentalement différents :
- Art.750 ter §2 CGI (règle fiscale) : détermine si les droits de succession français sont dus par un héritier résidant en France sur les biens mondiaux reçus. S’applique indépendamment de la loi successorale élue.
- Art.913 Code civil (règle civile) : détermine si un enfant résidant en France peut réclamer une compensation sur les actifs français lorsque la loi étrangère applicable lèse sa réserve héréditaire française.
Une famille franco-marocaine peut être simultanément confrontée aux deux mécanismes : les droits de succession français dus par les enfants résidant en France sur les biens mondiaux reçus (art.750 ter §2), et les réclamations de compensation des enfants pour la réserve française lésée sur les actifs français (art.913).
Le défi de planification sous l’incertitude actuelle : tant que la décision de la Commission européenne n’a pas été rendue, les familles avec des actifs français et une élection de loi étrangère font face à une incertitude juridique génuine. Les étapes pratiques disponibles dès maintenant : obtenir des conseils spécialisés simultanément en droit français et en droit marocain ou algérien ; cartographier les actifs français et évaluer l’exposition à l’art.913 ; envisager si la quotité disponible au titre du testament (le tiers du wasiyya) peut être structurée pour combler l’écart de réserve française.
Vous devriez revoir votre situation si…
- Vous êtes un ressortissant marocain ou algérien résidant habituellement en France avec des actifs dans les deux pays
- Vous avez des enfants résidant en France dont les parts de distribution diffèrent selon la succession islamique par rapport à la réserve française
- Vous possédez des biens immobiliers français et n’avez pas reçu de conseil spécifiquement adressé à l’art.913 (2021)
- Vous avez reçu des conseils en organisation de votre succession avant novembre 2021 qui n’ont pas été réexaminés depuis
- Vous êtes un Français de deuxième génération d’origine marocaine ou algérienne qui va hériter de parents dans l’un ou l’autre pays
Ce que cet article ne peut pas vous dire
- Si l’art.913 s’applique à votre famille spécifique — dépend de la citoyenneté, de la résidence et de la structure de distribution
- Si les réformes de la Moudawana proposées en 2025 changent les règles marocaines applicables avant qu’elles n’affectent votre succession
- L’issue de la décision de compatibilité de la Commission européenne en attente
- Comment structurer le 1/3 du wasiyya pour optimiser entre les deux systèmes juridiques
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la règle française de l’art.913 ?
L’art.913 du Code civil français a été modifié en novembre 2021 pour ajouter un mécanisme de compensation : lorsque le défunt ou un enfant est ressortissant français ou européen, ou résident en UE, et que la loi successorale étrangère applicable ne garantit pas aux enfants des parts équivalentes à la réserve héréditaire française, chaque enfant lésé peut réclamer une compensation sur les actifs français. Il a été conçu pour protéger les filles résidant en France recevant des parts plus petites en vertu de la loi islamique.
Est-ce que l’art.913 s’applique aux ressortissants marocains et algériens en France ?
Oui — c’est précisément pour cette situation qu’il a été créé. Il permet aux filles résidant en France dont la part est inférieure à celle de leurs frères en vertu de la Moudawana marocaine ou du Code de la famille algérien de réclamer leur réserve héréditaire française sur les actifs français. Cela complète ou remplace effectivement la distribution islamique pour les actifs situés en France.
Y a-t-il des droits de succession en Maroc ?
Non — le Maroc n’impose pas de droits de succession ou de droits de mutation à titre gratuit par décès. La succession marocaine est régie par la Moudawana (Code de la famille, 2004) basée sur les principes du faraïd coranique. Les ressortissants marocains résidant habituellement en France sont toutefois assujettis aux droits de succession français sur leurs biens mondiaux, y compris les biens situés au Maroc, en tant que résidents fiscaux en France.
Y a-t-il des droits de succession en Algérie ?
Non — l’Algérie n’impose pas de droits de succession ou de droits de mutation à titre gratuit par décès. La succession algérienne est régie par le Code de la famille algérien (1984, modifié en 2005) appliquant les principes islamiques du faraïd. Les ressortissants algériens résidant habituellement en France font face aux droits de succession français sur leurs biens mondiaux incluant les actifs algériens. Il n’existe pas de convention fiscale bilatérale France-Algérie pour les successions.
L’art.913 est-il compatible avec le Règlement européen sur les successions ?
C’est une question non résolue. Le Règlement 650/2012 autorise expressément les ressortissants de tout État à élire la loi successorale de leur nationalité. Une loi française qui outrepasse cette élection via un mécanisme de compensation peut être contraire aux objectifs du Règlement. La Commission européenne devait rendre une décision mais ne l’avait pas encore fait en juin 2026. Cette incertitude juridique est réelle et continue.
Cet article constitue-t-il un avis juridique ?
Non. Cet article explique des principes généraux uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles varient selon les pays et évoluent fréquemment. Consultez toujours un spécialiste qualifié en succession internationale avant de prendre toute décision.
Ces questions-réponses sont fournies à titre éducatif uniquement. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Consultez toujours un spécialiste qualifié en succession transfrontalière.
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